Election au suffrage universel : les craintes exprimées en commission des lois de l'Assemblée

Lors de l'étude du projet de la loi sur la démocratie de proximité, dont les députés se saisissent mercredi prochain (voir nos autres infos de ce jour), la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale Le président de la commission des lois, Bernard Roman, a fait adopter dans le projet de loi le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines. Sur amendement de Patrice Martin-Lalande (RPR), le texte adopté prévoit que les modalités de l'élection au suffrage universel des membres des organes délibérant assurent la représentation de chaque commune. René Dosière a pour sa part estimé qu'il n'était pas nécessaire de fixer, d'ores et déjà, les modalités d'application d'un principe qui n'entrerait en vigueur qu'en 2007. Après avoir rappelé que l'évolution de la représentation des citoyens au sein des EPCI était évoquée depuis de nombreuses années, le rapporteur, Bernard Derosier, a jugé nécessaire de faire figurer le principe d'une élection au suffrage universel dans un projet de loi consacré à la démocratie de proximité, relevant que le renvoi à une loi ultérieure était une "pratique courante". Plusieurs députés de la commission ont cependant exprimé leurs craintes. Notamment du risque que l'amendement ne compromette la mise en place d'établissements publics de coopération intercommunale, les petites communes pouvant craindre de ne plus être représentées au sein des organes délibérant de ces établissements, alors qu'elles disposent actuellement, quelle que soit leur population, d'au moins un représentant. D'autres avaient estimé, sans obtenir satisfaction, que l'amendement soulevait des difficultés d'application, les modalités de représentation des communes devant tenir compte à la fois de la population et des territoires. D'autres encore avaient, toujours sans succès, souhaité faire figurer clairement dans la loi que l'objectif de l'instauration du suffrage universel était de donner plus de légitimité aux représentants des communes, et non de supprimer la représentation des petites communes. pt>c=http://www.clsiduser

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